La DAJ rappelle ce qu’est une sujétion technique imprévue

Brève
  • 29/09/2010

La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie a redonné la définition de la sujétion technique imprévue, dans le cadre d’une des huit études de cas qu’elle a mises en ligne (1), ce qui devrait intéresser plus d’un acheteur. Reprenant la définition donnée par le conseil d’Etat (CE, 30 juillet 2003, commune de Lens, N°223445), la DAJ rappelle que la notion de sujétion technique imprévue est d’interprétation stricte. Il s’agit « des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution du marché, qui représentent un caractère exceptionnel, imprévisible lors de la conclusion

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