La DAJ se saisit du RGPD

Brève
  • 30/10/2018
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La nouvelle fiche de la Direction des affaires juridiques (DAJ) L’impact du RGPD sur le droit de commande publique est sortie. L'essentiel du document est consacré à la mise en conformité des contrats publics. S’agissant des clauses devant être insérées, le ministère a fait référence au Guide de la CNIL, sorti en septembre 2017 (à télécharger ci-dessous). En revanche, concernant les marchés en cours d’exécution conclus avant le 25 mai 2018 (date d’entrée e

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