La seule dénomination ne donne pas la qualité de centrale d’achat

Brève
  • 30/01/2023

Un organisme qui se qualifie de « centrale d’achat » ne signifie pas qu’il soit une centrale d’achat au sens du code de la commande publique (CCP). Le pouvoir adjudicateur ne doit pas s’arrêter sur la qualification donnée afin de d’identifier la nature de l’opérateur, considère la Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes dans son rapport d’observations "Commune de Mornant". Sur la période 2015-2021, la ville a dépensé 829 000 € aupr&egra

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