Etre dépendant aux financements publics : c'est se soumettre au code de la commande publique

Brève
  • 28/09/2023
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L’association « Sida info service », devenue SIS association en 2011, se voit rattrapée par le code de la commande publique (CCP). Dépendante des financements publics, l’association ne peut faire l’impasse sur l’application du code, selon la Cour des comptes (observations définitives).  En vertu de l’article L. 1211-1 du CCP, sont des pouvoirs adjudicateurs : « Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'int&eac

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