La détermination des prix du marché n’a pas pour effet de faire obstacle à l’indemnisation du titulaire

Brève
  • 25/10/2021

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait, comme tel est le cas en l'espèce du marché conclu entre le département du Gard et la SASU Bernard Brignon, ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables

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