La détermination du manque à gagner d'une entreprise irrégulièrement évincée

Brève
  • 22/01/2015

Une entreprise, irrégulièrement évincée d’une procédure de marché mais qui a des chances sérieuses de l’emporter, a droit à être indemnisée de son manque à gagner. Le Conseil d’Etat rappelle que ce manque à gagner doit être « déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise ». Il ajoute que « l'indemnité due à ce titre, qui ne constitue pas la contrepartie

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