La fiche de la DAJ sur les OAB mise à jour

Brève

 23/04/2012

Moins d'un mois après sa dernière mise à jour (1), la direction des affaires juridiques de Bercy vient une nouvelle fois modifier sa fiche technique sur l'offre anormalement basse (2). Cette fois-ci, il s'agit de prendre en compte l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne qui rappelle les obligations qui pèsent sur le pouvoir adjudicateur en cas de suspicion d'une OAB La cour a jugé que le pouvoir adjudicateur a l’obligation de demander des justifications au candidat lorsque le prix semble anormalement bas (3). (1) Trois nouvelles fiches de la DAJ (2) Consultez la fiche sur les off