La forclusion, ça ne marche qu’en cas de retard

Brève
  • 23/01/2013
partager :

On parle de forclusion en cas de retard et non en cas d’anticipation. En cas de litige entre le titulaire d’un marché et le maître d’œuvre, un mémoire en réclamation doit être produit. Le silence gardé par la personne publique pendant deux mois vaut rejet implicite. Sous l’empire de l’ancien CCAG Travaux, le titulaire pouvait ensuite produire un mémoire complémentaire dans le délai de 2 mois. Dans l’affaire soumise aux sages du Palais Royal, le titulaire n’avait pas attendu l’expi

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.