La garantie décennale ne joue pas si les logements sont occupés normalement

Brève
  • 07/02/2025

Marchés de travaux – Garantie décennale - L'Office public de l'habitat du Tarn demande au juge administratif de condamner une entreprise à être indemnisé sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. L’office constate des désordres affectant les murs extérieurs, généralisés et évolutifs, rendant selon lui les bâtiments impropres à leur destination dès lors qu'ils portent atteinte à la bonne habitabilité des logements en ce qui concerne l

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.