La Hongrie, la Grèce et l’Allemagne déférées devant la CJUE

Brève

 11/10/2010

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de plusieurs manquements. Il est reproché à la centrale d’achat hongroise d’avoir chois la procédure négociée pour l’attribution de son contrat-cadre portant sur les fournitures de bureau. Cette procédure aurait, selon la Commission, offert moins de garanties de transparence et d’égalité de traitement qu’une procédure ouverte. De plus, la Hongrie a adopté une nouvelle loi en 2009 selon laquelle, dans certains cas, les candidats ne peuvent faire appel à des tiers pour les aider que s’ils exercent une « influence ma