La LME adoptée

Brève

 24/07/2008

La loi de modernisation de l’économie, dite LME, a été définitivement adoptée le mardi 23 juillet 2007. Urgence déclarée oblige, le projet de texte ne devait faire qu’un seul passage par les deux chambres. Mais devant les nombreux amendements déposés par les sénateurs, le texte avait du passer devant la commission mixte paritaire. Il a finalement été voté par l’Assemblée Nationale le 22 juillet et par le Sénat le lendemain. La seule disposition intéressant les marchés publics, et qui devait être tranchée par la CMP, concernait les marchés réservés et le seuil des 15%. Le texte adopté prévoit q