La loi pour la confiance dans l’économie numérique en stand by

Brève

 27/04/2004

La loi pour la confiance dans l’économie numérique, adoptée au Sénat en deuxième lecture le 8 avril dernier, fait l’objet d’un examen en commission mixte paritaire, réunie le 27 avril, et pourrait connaître un recours au conseil constitutionnel. Les amendements qui posent problème ne concernent pas la disposition autorisant l’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements dans l’établissement et l’exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunications sur leur territoire (futur article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales). - Voir le dos