La loi sur les contrats de partenariat est publiée

Brève

 29/07/2008

Alors que la loi relative aux contrats de partenariat vient de paraître au JO du 29 juillet, c’est au tour de l’Ordre national des architectes et de l’ensemble de la maîtrise d’œuvre - artisans et PME du bâtiment inclus – d’approuver le recadrage décidé par le conseil constitutionnel à propos du projet de loi réformant le contrat de partenariat (1). Ils estiment que la décision rendue le 24 juillet dernier est une victoire qui confirme la justesse de leurs revendications au regard de l’intérêt général. Ils sont satisfaits que les neuf Sages aient supprimé « la disposition la plus scabreuse » d