La méconnaissance d’un règlement local peut conduire à l’irrégularité

Brève
  • 12/09/2017
partager :

Gilles Pellissier, rapporteur public au conseil d’Etat, a proposé de rejeter le pourvoi de la ville de Paris et de la société Somupi, une filiale de Decaux et de Publicis, contestant l’annulation de la procédure de passation de la convention de services de la capitale relative à l’exploitation de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local. Le rapporteur a considéré qu'en méconnaissant son règlement local, lequel interdisait toute publicité numér

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.