La mise à disposition de services d’une commune membre au profit d’un EPCI n’entre pas dans le champ des directives 2004/17 et 2004/18

Brève
  • 29/01/2008

Marc Le Fur, député costarmoricain, a attiré l’attention de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la mutualisation des services au sein des groupements de communes. La commission européenne dans un avis rendu le 27 juin 2007 a considéré le fait de mettre à disposition de l’intercommunalité certains des services comme des marchés publics dans la mesure où cela donne lieu à un remboursement des frais occasionnés à la commune prestataire par l’intercommunalité. En conséquence, la commission a demandé la mise en concurrence des communes avec des prestata

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