La négociation doit respecter le principe d'égalité de traitement des candidats

Une société évincée d’une procédure négociée demande au TA de Rennes d’annuler le marché conclu par le ministère des Armées avec l’entreprise titulaire. Par un jugement dont celle-ci demande l’annulation, le TA résilie le marché. Cette affaire donne l’occasion au juge de rappeler que, dans le cadre d’une procédure négociée, le pouvoir adjudicateur détermine librement les modalités de discussion des offres, mais ne peut engager la n&e

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.