La non résiliation d’un accord-cadre n’est pas un acte de déloyauté

Brève
  • 27/12/2024

Accord-cadre à bons de commande – Résiliation - Loyauté - La société AJC Services demande au juge administratif de prononcer la résiliation, aux torts du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), du accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum conclu le 6 décembre 2018 pour le transport non collectif du personnel de l'établissement et de condamner le CEA à lui verser la somme de 558 552,18 euros hors taxes (HT) au titre de ses préjudices. Ell

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