La notification du décompte général

Brève
  • 06/02/2015

L’article 13.42 du CCAG travaux de 1976 n’impose pas que « le décompte général soit notifié par le maître d'œuvre ». Dans l’affaire soumise au Conseil d’Etat, la société Tenesol a reçu notification du décompte général du marché, signé par le maître d’œuvre, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le maître d’ouvrage. La cour administrative d’appel a estimé dans sa d&eac

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