La perte de confiance entre les parties justifie la résiliation unilatérale

Concession – Résiliation – Motif d’intérêt général - La communauté de communes Monfort communauté, qui avait conclu une convention d’affermage et de location gérance pour l’exploitation d’une base de loisirs, décide de résilier cette convention pour motif d’intérêt général. La société requérante, agissant en tant que liquidateur judiciaire de la société concessionnaire, demande au TA de Rennes l’annulation de cette

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.