La petite loi relative aux obligations de service public en télécommunications adoptée

Brève
  • 22/12/2003

Le projet de loi portant sur les obligations de service public en télécommunications et sur France Télécom a été définitivement adopté le 16 décembre dernier. Selon le texte prochainement en vigueur, tout opérateur acceptant de fournir l’une des composantes du service universel, sur l’ensemble du territoire national, pourra être nommé pour remplir cette tâche. Les opérateurs intéressés seront désignés par le ministre chargé des télécommunications à l’issue d’appels à candidatures portant sur les conditions techniques et tarifaires de ce service et, le cas échéant, sur le coût net de fourniture

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