
Pour le juge administratif, la politique de réduction de la circulation à Paris ne déséquilibre par les concessions de parking
Concession - Indemnisation - Fait du prince – La Ville de Paris a engagé depuis plusieurs années une politique de réduction de la circulation automobile dans le centre de la capitale. Des mesures qui ne sont pas au goût de la société Indigo, concessionnaire de deux parcs de stationnement dans ce secteur, qui demande au juge administratif l’engagement de la responsabilité sans faute de la Ville pour fait du prince. Elle soutient que cette dernière a adopté « des mesures imprévisibles en matièr

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de la commande publique (f/h)
- 28/05/2025
- Ville de Bouc Bel Air
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 27/05/2025
- Communauté de communes du Pays d'Ancenis
Gestionnaire de la commande publique (f/h)
- 26/05/2025
- Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas
Nouveaux documents
TA Lille 15 avril 2025 Société Laurenge ossature bois
-
Article réservé aux abonnés
- 30/05/25
- 07h05
TA Pau 18 avril 2025 Société Aqui'lex
-
Article réservé aux abonnés
- 28/05/25
- 07h05
CJUE 29 avril 2025 Fastned Deutschland GmbH & Co. KG
-
Article réservé aux abonnés
- 27/05/25
- 07h05