La possibilité de modifier le contrat en cours d'exécution

Dans sa réponse à la concertation de la DAJ, l’association des acheteurs publics s’est longuement attardée sur l’article 134 du projet de décret relatif aux modifications en cours d’exécution. Le projet prévoir six cas de modification. Globalement, l'association estime que cette disposition est assez complexe et sujette à interprétation ce qui n'est pas sans risque juridique. Le 1° permet au pouvoir adjudicateur « de modifier le marché si des clauses de réexamen ont été

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