La prescription de 5 ans ne s’applique pas dans le cadre de la garantie des vices cachés

Brève
  • 12/06/2018

Le délai de prescription de la garantie des vices cachés (de l’article 1648 du code civil) est-il enfermé dans le délai de prescription de l’article L.110-4 du code de commerce ? Non, « la prescription prévue par [la disposition] du code du commerce n’est pas applicable aux obligations nées à l’occasion de marchés publics » a déclaré le Conseil d’Etat. Cette problématique s’était posée lors du contentieux opposant le syndicat mixte des transports pour le Rh

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