La qualité d’entité adjudicatrice s’apprécie en fonction du mode de gestion du service

Brève
  • 29/06/2011

À l’occasion d’un litige relatif à la passation du marché portant sur la fourniture et l'installation de bornes d'informations voyageur des transports publics par autobus dans l'agglomération rennaise (1), le Conseil d’État, a complété la distinction entre pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice (2). Dans cette affaire, le juge administratif suprême a rappelé que l'acquisition, par un pouvoir adjudicateur, d'un équipement destiné à la constitution d'un réseau de transport public ou s'intégrant à un réseau de transport public déjà constitué, que son exploitation ait été ou non déléguée,

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