La recherche de la responsabilité décennale des constructeurs

Brève
  • 04/05/2015

Une commune a engagé des travaux de réaménagement d’un groupe scolaire. Postérieurement à la réception et à la levée des réserves, des désordres sont apparus dans un bâtiment existant du réfectoire, conduisant le pouvoir adjudicateur à rechercher la responsabilité décennale des constructeurs. Pour la cour administrative d’appel de Versailles, les désordres résultant de l'absence de réalisation des travaux de reprise en sous-oeuvre des fondations de b&acir

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