La rectification d’erreur purement matérielle

Brève
  • 22/09/2011

Dans l’affaire opposant le département des Hauts-de-Seine à la société Parenge (1), le Conseil d’Etat a suivi les conclusions du rapporteur public Nicolas Boulouis. En effet, dans son arrêt rendu le 21 septembre, la haute juridiction a considéré que si l’article 59 i du CMP « s’oppose en principe à toute modification du montant de l’offre à l’initiative du candidat ou du pouvoir adjudicateur, ce principe ne saurait recevoir application dans le cas exceptionnel où il s’agit de rectifier une erreur purement matérielle, d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hyp

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.