La réforme du Code examinée demain après-midi au Conseil d’Etat

Brève
  • 17/12/2003
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Ultime examen du futur décret réformant le Code par le Conseil d’Etat ? Ses membres se réunissent demain après-midi en assemblée générale pour examiner le texte qui a déjà fait plusieurs allers-retours entre le Palais Royal et Bercy. Pour mémoire, rappelons que le document a fait l’objet de deux saisines rectificatives (3 novembre et 12 décembre). Si tout se passe bien, le projet pourra être revu par les ministères concernés. Restera ensuite à trouver une petite place dans un prochain JO… © Achatpublic.com, 17/12/2003

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