La réforme du code sans effet sur la jurisprudence CAA Lyon/Montélimar

Brève

 17/06/2003

Bernard Accoyer et François Scellier, respectivement député-maire d'Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie) et député du Val d’Oise, ont demandé au ministère des Finances de s’exprimer sur la nouvelle jurisprudence de la cour administrative d’appel de Lyon en date du 5 décembre 2002. Selon l’arrêt rendu par la cour, la passation d’un marché public impose obligatoirement la tenue de deux conseils municipaux : l’un pour approuver la procédure de lancement et le dossier de consultation des entreprises, l’autre pour autoriser la signature du marché. Or, pour les deux élus, la décision de la CAA de Lyon a p