La responsabilité contractuelle doit être recherchée en cas de réception avec réserve

Brève
  • 03/07/2018

Le centre hospitalier de Vierzon a vu son pouvoir non admis, à l’encontre de son prestataire, alors qu’il demandait la réparation, au titre de la responsabilité décennale, des désordres survenus sur le réseau d’eau des canalisations du système de chauffage dans le cadre de la construction d’un bâtiment. Le coût se chiffrerait à plus de 900 000 euros. Pourtant, le titulaire du lot "chauffage et ventilation" a été reconnu par l’expert désigné comme éta

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