La rubrique « recours » dans tous ses états

Suite à la décision du Conseil d’Etat du 6 mars 2006, Commune de Savigny-sur-Orge (1), le MINEFE a mis en ligne une fiche dressant un état de la jurisprudence applicable à la rubrique « recours » du modèle européen d’avis de marché ainsi que ses modalités de renseignements. Pour rappel, la rubrique est divisée en trois sous-rubriques : VI.4.1 « instance chargée des procédures de recours » ; VI.4.2 « introduction des recours » et VI.4.3 « service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours ». L’acheteur a tout d’abord l’obligation de renseigner la

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