La rubrique « recours » encore en défaut

Une nouvelle fois, le Conseil d’Etat pourrait annuler une ordonnance de tribunal administratif à propos de la rubrique VI.4 des avis de marchés relative aux recours. Une nouvelle fois sur le fondement de la jurisprudence SMIRGEOMES du 3 octobre 2008. Dans un contentieux impliquant le ministère de l’Ecologie, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes n’a pas recherché si l’entreprise requérante (la société Sodilor) contre la passation d’un marché pour la fourniture et la livraison de matériels de signalisation plastique datant avait été lésée ou était susceptible de l’être par un

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