La situation de sous-traitant doit s’établir ... « clairement »

Brève
  • 08/02/2023
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La CAA de Lyon rappelle qu’en principe, « En l'absence de contrat de sous-traitance formel, en tient lieu tout devis, bon de commande signé ou autre document permettant d'établir l'accord de volonté entre l'entreprise principale et son sous-traitant pour la réalisation des travaux sous-traités et leur prix » En l’espèce M. B... soutient, devant l’administration fiscale, qu'il justifie être intervenu en qualité de sous-traitant pour les travaux d'électricité réa

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