L'absence de citation de l'acte d'engagement dans les pièces du marché remet-elle en cause le contrat ?

Brève
  • 01/12/2023
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Une société conteste le décompte général et définitif émis par le pouvoir adjudicateur. Elle soutient qu'aucune pénalité ne pouvait lui être infligée, l'acte d'engagement n'ayant aucune valeur contractuelle. En effet, le juge de la CAA de Nancy relève que l'article unique du chapitre 2 du CCAP, qui précise qu'il remplace l'article 4.1 du CCAG, omet de mentionner l'acte d'engagement parmi les pièces constitutives du marché dont elle fixe l'

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