L’allotissement et la décomposition en lots en question au Conseil d’Etat

Brève

 21/06/2004

Devant le Conseil d’Etat, mercredi 16 juin, le commissaire du gouvernement a rappelé au premier juge que dans un marché public, « la décomposition en lots n’est pas synonyme d’allotissement ». Le tribunal administratif de Nantes avait annulé une procédure de passation de marché engagée par l'OPHLM Nantes-Habitat aux motifs qu’un marché unique ne pouvait pas être alloti et donc, attribué à un groupement conjoint. Pour le commissaire du gouvernement, si le marché public en cause est bien un marché unique, il n’en demeure pas moins qu’il est décomposé en lots et peut donc être attribué à un group