L’AMF et l’ADCF demandent à Bruxelles de réviser sa position sur les conventions entre communes et EPCI

Brève
  • 29/03/2007

A l’occasion d’un colloque consacré à la mutualisation des services entre communautés et communes, organisé au Sénat le 27 mars, Jacques Pélissard, président de l’AMF (1) et Marc Censi, président de l’ADCF (2), ont souligné l’insécurité juridique qui plane actuellement sur les conventions passées entre les collectivités locales et les structures intercommunales que la Commission européenne qualifie de marchés publics. Les présidents des deux associations ont présenté une motion commune à l’attention de Bruxelles dans laquelle ils réaffirment que ces conventions relèvent de l'organisation inter

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