L’annulation d’un marché entraîne sa disparition de façon rétroactive

Brève

 17/03/2004

Dans une réponse publiée le 16 mars dernier au Journal officiel de l’assemblée nationale (JOAN), le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie indique que l’annulation d’un marché entraîne sa disparition de façon rétroactive, ce qui implique que les ex-cocontractants remettent les choses en l’état, le contrat étant supposé n’avoir jamais existé. La collectivité devra réclamer les sommes indûment versées et restituer les sommes perçues en application du marché annulé, par exemple au titre de la retenue de garantie. Le gouvernement précise que, si la restitution des prestations se ré