L’annulation d’un titre exécutoire ne signifie pas l’annulation de la créance

Brève
  • 27/07/2020

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le régime du titre exécutoire dans une décision du 10 juillet 2020. L’annulation d’un acte de cette nature « pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre », d&

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