
L’annulation d’un titre exécutoire ne signifie pas l’annulation de la créance
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le régime du titre exécutoire dans une décision du 10 juillet 2020. L’annulation d’un acte de cette nature « pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre », d&

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