L’application de la garantie décennale

Brève
  • 10/02/2017
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La garantie décennale sur les ouvrages publics s’applique-t-elle à des bassins de lagunage et à une unité de pompage ? En réponse au sénateur Jean-Louis Masson, le ministère de l’Intérieur rappelle que la garantie décennale s’applique, y compris aux ouvrages publics, si les dommages constatés sur l'ouvrage considéré compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Pour être opérationnel, un bassin de lagunage doit faire l'objet d'am&eacu

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