L’archivage, c’est systématique !

Brève
  • 23/06/2023

Les pièces relatifs aux marchés publics sont des archives publiques, au sens de l’article L. 211-4 du code du patrimoine, puisque ce sont des documents qui procèdent de l'activité des collectivités publiques, rappelle la chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle Aquitaine, dans son rapport d’observations " Office du tourisme de Biarritz". En vertu de l’article L. 211-2 : « La conservation des archives est organisée dans l'intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la just

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