
L’archivage, c’est systématique !
Brève
- 23/06/2023
Les pièces relatifs aux marchés publics sont des archives publiques, au sens de l’article L. 211-4 du code du patrimoine, puisque ce sont des documents qui procèdent de l'activité des collectivités publiques, rappelle la chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle Aquitaine, dans son rapport d’observations " Office du tourisme de Biarritz". En vertu de l’article L. 211-2 : « La conservation des archives est organisée dans l'intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la just

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
CAA Lyon 3 juillet 2025, req. n° 23LY01859
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/25
- 05h07
CAA Lyon 3 juillet 2025, req. n° 23LY03904
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/25
- 04h07
CAA Versailles 8 juillet 2025, req. n° 22VE01385
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/25
- 03h07