L’arrêt "Brixen" de la CJCE, une menace pour les SEM ?

Que faut-il penser du récent arrêt de la Cour de Justice des Communauté Européennes (CJCE) qui a sanctionné la commune de Brixen (Italie) pour ne pas avoir organiser de mise en concurrence pour l’exploitation d’un parking municipal, estimant que l’activité en question relevait de la concession de service public et non d’une prestation "in house" (1) ? « Avec cet arrêt, la Cour de justice européenne a adopté une position très formelle sur les prestations "in house". Elle a confirmé sa position restrictive sur les conditions de mise en œuvre de cette notion. Dès lors qu’une entité se compose de

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