L’arrêté en matière de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité est publié

Brève
  • 03/11/2005

Le journal officiel publie ce jour l’arrêté portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositifs. La dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités locales est encadrée par un décret du 7 avril 2005. L'article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales autorise ainsi la transmission par voie électronique des actes des collectivités locales soumis au contrôle de légalité. Aux termes de l’article R.2131-1 du c

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