L’assemblée entérine la loi pour la confiance dans l’économie numérique

Brève

 07/05/2004

L’Assemblée nationale a validé hier la version du projet de loi pour la confiance sur l’économie numérique. Depuis quelques semaines, ce texte fait l’objet de navettes avec le Sénat. La commission mixte paritaire est intervenue pour trouver une issue puisque députés et sénateurs n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur la version définitive du texte. Deux polémiques étaient au cœur du débat : la prescription des délits de presse pour les publications en ligne (qui pour certains provoquerait une distorsion de concurrence entre la presse exclusivement en ligne et la presse papier) et la respons