L’attitude de l’acheteur prouve l’existence d'un contrat… et son exécution

Brève
  • 07/02/2025
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Existence du contrat - Exécution - La société Bio Propreté OI demande à la région Réunion de lui régler une somme au titre des prestations qu'elle a exécutées. La région Réunion a rejeté cette demande. Selon elle, la société Bio Propriété OI ne démontre pas la réalité des prestations qu'elle aurait réalisées pour la région. La CAA de Bordeaux vérifie dans un premier temps l’existence d’un contrat.&nbs

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