Le bénéfice net comme base de calcul de l’indemnisation d’un candidat évincé

Brève

 17/02/2011

Le 11 février, le Conseil d’Etat a cassé un arrêt de la CAA de Lyon qui avait jugé qu’un candidat évincé de façon irrégulière et qui avait une chance sérieuse devait être indemnisé de son manque à gagner à partir d’une marge brute (1). Erreur : ce calcul doit s’effectuer « à partir du bénéfice net » que le marché aurait procuré au candidat s’il l’avait emporté. La haute juridiction a renvoyé l’affaire devant les juges d’appels pour qu’ils apprécient à nouveau le montant de cette indemnisation car il y a bien eu éviction irrégulière de la procédure de marché. Ni l’AAPC, ni le RC « ne mentionn