Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité est sorti

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de mettre en ligne le cahier des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Approuvé par un arrêt du ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire, ce document constitue l’un des supports juridiques de la transmission des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité par la voie électronique. Il présente les conditions d’homologation des systèmes de télétransmission, décrit l’architecture technique, les normes pour les échanges de données et la sécurisation des flux et

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