Le candidat qui ne respecte pas les conditions du règlement ne peut être lésé par la passation

Brève
  • 27/03/2023

La commune d’Haguenau a rejeté l’offre de la société requérante dans le cadre d’une concession de service public pour la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'un crématorium. Celle-ci s’estime lésée par la passation du contrat et relève appel du jugement de TA refusant sa demande de résiliation de la concession. Le règlement de consultation exigeait des soumissionnaires une simulation budgétaire basée sur le nombre de 600 crémations pour l

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