
Le CCP reprend la loi de 1975 mais pas en intégralité…
Brève
- 11/02/2022
La loi 75-1334 relative à la sous-traitance a été codifiée dans le futur code de la commande publique (CCP). Certes, mais à y regarder de plus près tous les articles concernant les acheteurs publics ne sont pas repris dans le texte. Pour exemple, l’article 14-1 de la législation précitée et relatif à la mise en demeure du titulaire ou du sous-traitant en cas de sous-traitant non agrée se trouvant sur le chantier est absent. « Si l’on se réfère à la version « à ven

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07