Le CE confirme l’annulation du PPP du SYVADE

Brève
  • 04/05/2015

Le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat du syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe (SYVADE) et rejeté le pourvoi déposé par le syndicat (CE, 29 avril 2015, SYVADE). Premier point : l’intérêt à agir de la société. Selon lui, un candidat peut former un référé précontractuel, alors même qu’il n’a pas présenté de candidature ou d’offre s’il en a été d

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.