
Le cocontractant tenu d’exécuter les modifications unilatérales du contrat
Les modifications unilatérales d’un contrat apportées pour cause d’intérêt général s’imposent au cocontractant si elles n’en bouleversent pas l’économie. Même sans avenant. Le Conseil d’Etat vient ainsi de valider la méthode employée par le syndicat de transports publics de Cannes Le Cannet Mandelieu-la-Napoule (STIP) qui avait imposé à son cocontractant des changements, notamment en matière de billetterie (vente des titres de transport à bord des véhicules scolaires) (1 &2). Le refus du transporteur de se conformer à ces exigences avait conduit à la résiliation de la convention. En appel, les

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Chargé de la commande publique (f/h)
- 28/05/2025
- Ville de Bouc Bel Air
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 27/05/2025
- Communauté de communes du Pays d'Ancenis
Gestionnaire de la commande publique (f/h)
- 26/05/2025
- Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas
TA Polynésie 24 avril 2025 Société CGPNI
-
Article réservé aux abonnés
- 06/06/25
- 07h06
TA Toulouse 17 avril 2025 Société FXC Europe
-
Article réservé aux abonnés
- 05/06/25
- 07h06
TA Orléans 16 avril 2025 Société Colas France
-
Article réservé aux abonnés
- 04/06/25
- 07h06