Le cocontractant tenu d’exécuter les modifications unilatérales du contrat

Brève
  • 10/11/2010

Les modifications unilatérales d’un contrat apportées pour cause d’intérêt général s’imposent au cocontractant si elles n’en bouleversent pas l’économie. Même sans avenant. Le Conseil d’Etat vient ainsi de valider la méthode employée par le syndicat de transports publics de Cannes Le Cannet Mandelieu-la-Napoule (STIP) qui avait imposé à son cocontractant des changements, notamment en matière de billetterie (vente des titres de transport à bord des véhicules scolaires) (1 &2). Le refus du transporteur de se conformer à ces exigences avait conduit à la résiliation de la convention. En appel, les

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