Le Code réformé en 2004 ?

Brève

 04/12/2003

Selon nos sources, le programme prévu (mi-décembre) par le ministère des Finances pour la sortie du décret réformant le Code ne sera pas respecté. En effet le Conseil d’Etat se rassemblerait en séance plénière sur le sujet le 18 décembre prochain. Par ailleurs une réunion interministérielle avec également la réforme du Code à l’ordre du jour a été programmée le 23 décembre. Il faudra réunir les signatures des ministres concernés (pas moins de 16) une fois la mouture définitive validée et attendre la publication au Journal officiel. Tout cela dans une période marquée par la trêve des confiseurs